Publié le 28 août 2026
Que se passe-t-il lorsqu’un État signe un contrat ou un accord dont les conséquences financières et sociales dépassent le cadre initial des négociations ? À Nairobi, des juristes, une militante et une analyste budgétaire parlementaire ont discuté le 27 août 2026 des mécanismes institutionnels nécessaires pour examiner ces engagements et leurs effets sur les populations.
Lors d’un panel consacré à la réponse institutionnelle aux contrats et accords publics, les intervenants ont notamment insisté sur l’accès à l’information, le contrôle parlementaire et la prise en compte des droits humains dans les décisions engageant les finances publiques.
Pour L’activiste Mary Kambo, la question des contrats publics doit être examinée à partir des obligations des États en matière de droits humains.
« Un gouvernement a une obligation de respecter les droits de l’homme, de les protéger », a-t-elle rappelé.
Elle a notamment évoqué des situations dans lesquelles des contrats conclus par les gouvernements n’étaient pas connus du public. Lorsque les engagements financiers qui en découlent doivent ensuite être honorés par l’État, leurs conséquences peuvent toucher l’ensemble de la population.
« Quand il ne sait pas et qu’il doit payer par ces contrats, tout le monde paie », a-t-elle expliqué.
Les engagements contractuels doivent également être examinés sous l’angle de leur impact sur les politiques fiscales. Mary Kambo, a notamment évoqué les obligations liées aux exonérations fiscales et la nécessité pour les gouvernements d’identifier les moyens de les compenser.
« Les droits de l’homme ne doivent pas patienter », a-t-elle déclaré.
Selon elle, dès l’apparition de signaux d’alerte ou lorsque les conditions économiques évoluent, les États doivent pouvoir réévaluer les conséquences des contrats, notamment pour les investisseurs et les populations concernées.
Avocat, juriste et acteur politique au Kenya, Professeur George Wajakhoya, a pour sa part replacé la question des contrats dans une perspective juridique et historique. Il a appelé à examiner les lois, les traités et les dispositions juridiques qui encadrent les engagements des États, tout en tenant compte de leurs conséquences sociales.
« Nous devons connaître ce qui s’est passé hier. Aujourd’hui, nous devons faire attention », a-t-il déclaré.
Pour lui, les inégalités doivent également être prises en compte dans l’analyse des accords conclus par les États.
Le contrôle parlementaire a constitué l’un des principaux points soulevés par l’Analyste des budgets parlementaires, Millicent Makina.
Elle a expliqué que le problème ne réside pas nécessairement dans l’existence des contrats, mais dans les conditions dans lesquelles ils sont négociés et examinés. Poursuivant, elle a notamment posé la question de la visibilité dont disposent les parlementaires avant que le gouvernement ne s’engage.
Selon elle, certains parlementaires ne disposent pas toujours des capacités techniques nécessaires pour analyser des contrats complexes. Le manque de temps et l’accès limité à certains documents peuvent également réduire leur capacité de contrôle.
« Les parlementaires n’ont pas eu les capacités techniques », a-t-elle relevé.
Elle estime que les bureaux parlementaires du budget doivent pouvoir accéder aux informations budgétaires en amont des décisions, notamment avant la signature des contrats.
Pour Millicent Makina, les contraintes budgétaires et institutionnelles peuvent conduire les parlementaires à examiner les propositions du Trésor sans disposer de tous les éléments nécessaires pour en évaluer les conséquences.
L’analyste a appelé à renforcer l’analyse des risques liés aux contrats publics, mais aussi à s’interroger sur la capacité des États à mettre en œuvre les engagements qu’ils prennent.
« Nous devons considérer ces risques, les risques des contrats et les risques internes », a-t-elle déclaré.
La question ne s’arrête donc pas à la signature, « les institutions doivent également disposer des moyens de suivre l’exécution des engagements pris et d’en mesurer les conséquences », a-t-elle évoqué.
Ce panel s’est tenu à Nairobi dans le cadre de la 6ᵉ Conférence africaine sur la dette et le développement (AfCoDD VI), organisée par l’African Forum and Network on Debt and Development (AFRODAD).
Marina Kouakou
Depuis Nairobi

