Société & Santé

AfCoDD VI : Ces clauses des contrats publics qui peuvent limiter la marge de manœuvre des États africains

Publié le 28 août 2026

Clauses de confidentialité, juridictions étrangères ou engagements qui s’étendent sur plusieurs années,  certaines dispositions contenues dans les contrats publics peuvent avoir des conséquences sur les finances et la capacité de décision des États africains. Ces « signaux d’alerte » ont été examinés le 27 août à Nairobi lors d’une session de l’AfCoDD VI consacrée aux contrats gouvernementaux.

Les termes utilisés dans les contrats gouvernementaux peuvent paraître techniques, mais leurs effets peuvent concerner directement les populations, a expliqué la Spécialiste de la gouvernance fiscale et technologique, lors de la session, Dr Lyla Latif.

« Les langues techniques sont utilisées par les spécialistes, mais les conséquences nous touchent. Qui reçoit les profits ? Que se passe-t-il si les choses changent ? », a-t-elle lancé aux participants.

Pour illustrer l’importance de la participation citoyenne dans le contrôle des décisions publiques, Dr Lyla Latif a évoqué l’exemple d’une commerçante nigériane qui, en 1947, s’était opposée à certaines taxes imposées aux femmes exerçant sur les marchés. Selon l’intervenante, cette femme n’était pas juriste, mais elle s’est mobilisée pour demander que les personnes concernées puissent participer aux décisions.

Pour elle, cette histoire rappelle que les questions juridiques et économiques contenues dans les contrats publics ne doivent pas rester uniquement entre les mains des spécialistes.

Au cours de la session, l’intervenante a proposé trois mises en situation aux participants : « Je décide ce que votre hôpital fera dans 20 ans, vos auditeurs généraux n’ont pas le droit de poser des questions.  Je ferai tout pour que vos pays puissent payer le privilège.  Je suis la cour qui ne se trouve pas dans votre pays, vos justices n’ont pas de droit sur moi. »

À travers ces exemples, elle a invité les participants à identifier certaines clauses susceptibles de réduire la capacité de contrôle des institutions publiques.

Parmi les points évoqués figurent notamment les clauses de confidentialité. A en croire Dr Lyla Latif, certains contrats peuvent empêcher un État de divulguer leur contenu sans l’accord préalable des créanciers ou des partenaires concernés. Cette situation peut compliquer le suivi de la dette lorsque les engagements pris ne sont pas accessibles au public ou aux institutions chargées du contrôle.

« Vous ne savez pas que la dette existe », a-t-elle relevé en évoquant les conséquences possibles de ce type de clause.

La durée des engagements constitue également un point de vigilance, selon l’intervenante. Elle a cité le cas de la Zambie, où des accords d’investissement conclus au début des années 2000 auraient maintenu certaines dispositions pendant plusieurs années.

L’enjeu, selon elle, est de savoir dans quelle mesure un État peut revenir sur certaines clauses lorsque son environnement économique ou politique évolue.

« Ici, on parle de clauses qui touchent les conditions économiques », a-t-elle expliqué.

Pour les États africains, la capacité à comprendre les législations et les conditions juridiques de leurs partenaires constitue donc un autre enjeu de négociation.

« Combien d’Africains connaissent les lois chinoises pour discuter avec eux ? », a-t-elle interrogé, en présentant cette question comme un autre signal d’alerte dans les négociations contractuelles.

La session n’a toutefois pas porté uniquement sur les difficultés. Dr Lyla Latif a également cité le Botswana comme exemple de renégociation d’un accord.

Selon son récit, après l’indépendance du pays en 1966, un contrat conclu quelques années plus tard avec des compagnies comportait des clauses de négociation. Ces dispositions auraient ensuite permis au Botswana de revenir sur certains éléments du contrat et d’obtenir une renégociation.

Pour l’intervenante, cet exemple constitue un « signal positif »,  les clauses contractuelles peuvent aussi prévoir des mécanismes permettant à un État de défendre ses intérêts lorsque les conditions évoluent. L’objectif est donc, de développer une meilleure compréhension des contrats publics et des règles qui les encadrent avant leur signature.

« Il faut avoir cette compréhension », a-t-elle insisté.

La session s’est tenue le 27 août2026  à Nairobi, dans le cadre des activités de la 6ᵉ Conférence africaine sur la dette et le développement (AfCoDD VI), organisée par l’African Forum and Network on Debt and Development (AFRODAD).

Marina Kouakou

Depuis Nairobi

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