Publié le 25 septembre 2026
Jeudi 24 septembre 2026 : L’organisation panafricaine de défense des droits numériques Paradigm Initiative (PIN) salue la décision du Conseil constitutionnel du Sénégal, qui a invalidé certaines dispositions de la loi n° 07/2026 portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM).
La décision n° 2/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 7 avril 2026, qui représente une victoire majeure pour les libertés fondamentales, la liberté d’expression en ligne et l’État de droit au Sénégal, fait suite à un recours constitutionnel déposé le 10 mars 2026 par 23 députés, dont Mme Aïssata Tall SALL, et soutenu par Paradigm Initiative par l’intermédiaire de son partenaire, l’Association des éditeurs et professionnels de la presse en ligne (APPEL).
La loi initiale, adoptée le 3 mars 2026, conférait au Conseil national de régulation des médias des pouvoirs excessifs, notamment celui de fermer les locaux des médias, de fermer définitivement des journaux ou des sites d’information en ligne en cas de « récidive » non définie, de déployer les forces de l’ordre sans contrôle judiciaire préalable et d’imposer des mesures provisoires sans garanties suffisantes pour les droits de la défense.
Face aux risques de censure administrative, d’ingérence politique et de disparition pure et simple des médias en ligne, PIN et APPEL ont mis en commun leur expertise pour accompagner les législateurs dans ce combat juridique stratégique. Cette action visait à garantir que le nouveau cadre réglementaire des médias respecte strictement les libertés fondamentales inscrites dans la Constitution du pays.
Dans sa décision du 7 avril 2026, le Conseil constitutionnel a fait droit aux principaux arguments avancés par les requérants et leurs soutiens. Le paragraphe 2 de l’article 31, relatif à la fermeture des locaux, a été déclaré inconstitutionnel, tandis que les dispositions de l’article 33 relatives à la fermeture des journaux et des sites web ont également été annulées. Le Conseil a en outre statué que l’exercice des pouvoirs de police prévus aux articles 31 et 34 est subordonné à un mandat délivré par l’autorité judiciaire.
Les mesures provisoires prévues à l’article 41 ne sont valables que lorsqu’elles sont strictement liées à la protection de l’honneur, de la réputation d’autrui ou à la sauvegarde de l’ordre public. Le pouvoir d’imposer la publication de communiqués de presse en vertu de l’article 42 a également été restreint.
Paradigm Initiative souligne que le statut du CNRM en tant qu’« autorité administrative indépendante » rattachée à la présidence de la République exige une vigilance constante, car son indépendance effective ne peut être garantie que par des pratiques transparentes, un dialogue multipartite et le respect strict des réserves émises par le Conseil constitutionnel.
Pour Moussa Waly Sene, chargé de programmes pour l’Afrique francophone chez Paradigm Initiative, « cette décision est une victoire pour la démocratie sénégalaise et pour tous les défenseurs des droits numériques. Elle montre que la loi peut et doit protéger les libertés fondamentales, même face à un projet de loi qui semblait inévitable ».
De plus, ajoute Moussa, « Paradigm Initiative est fière d’avoir soutenu ce combat aux côtés d’APPEL et des 23 députés. Mais cette victoire ne doit pas être une fin en soi ; elle doit marquer le point de départ d’une réglementation des médias qui respecte scrupuleusement l’État de droit, les droits de l’homme et le pluralisme dans toute l’Afrique. »
Cette victoire renforce également le travail de Paradigm Initiative dans toute l’Afrique francophone, démontrant l’importance d’un plaidoyer juridique stratégique, de partenariats locaux solides et d’un engagement soutenu dans l’élaboration de cadres régissant les médias et les droits numériques qui protègent les libertés fondamentales. Paradigm Initiative réaffirme son engagement sans faille à soutenir les professionnels des médias, les défenseurs des droits numériques et les autorités sénégalaises dans la mise en œuvre effective de cette décision historique.
Plus de détails sur la décision ici.
À propos de Paradigm Initiative
Paradigm Initiative (PIN) connecte les jeunes Africains défavorisés aux opportunités numériques et garantit les droits numériques pour tous. Nous travaillons dans des communautés à travers le Nigeria depuis 2007 et à travers l’Afrique depuis 2017, acquérant de l’expérience, la confiance des communautés et une culture organisationnelle qui nous positionne comme une organisation non gouvernementale de premier plan dans le domaine des TIC pour le développement et des droits numériques sur le continent.
Nous promouvons un continent respectueux des droits grâce à notre équipe répartie dans des bureaux sous-régionaux au Cameroun, au Kenya, au Nigeria, au Sénégal, en Zambie et au Zimbabwe. Nos interventions s’étendent sur plus de 27 pays africains. Paradigm Initiative milite pour un Internet ouvert, accessible et abordable pour tous.
Nos programmes comprennent un programme de formation aux compétences de la vie courante, aux TIC, à la littératie financière et à l’entrepreneuriat (LIFE), un atelier sur la préparation au numérique pour les jeunes et un programme « Life at Schools Club ». PIN a également mis en place des plateformes en ligne telles que Ayeta et Ripoti, qui sensibilisent et servent d’espaces sûrs pour signaler les violations des droits numériques.
Source: Sercom

