Société & Santé

Côte d’Ivoire : les plateformes multipartites plaident pour une chaîne de valeur durable dans les secteurs du cacao et de l’huile de palme

Ayant décelés des failles principalement sur l’accès des femmes à la terre et la nouvelle loi forestière, les acteurs de la société civile, membres des plateformes multipartites (PM) pour le cacao et l’huile de palme, ont plaidé pour une chaîne de valeur durable dans les secteurs du cacao et de l’huile de palme.  

Ce plaidoyer a été rédigé et validé, à l’hôtel Capitol, le mercredi 29 novembre 2023, au cours de l’atelier organisé par l’Ong Trust Africa, dans le cadre de la mise en œuvre du programme Reclaim Sustainability, sous le thème « dialogue sur l’accès des femmes à la terre et la nouvelle loi forestière avec les plateformes multipartites (PM) pour le cacao et l’huile de palme ».

Il vise à informer les décideurs sur les difficultés de l’application et les insuffisances de la nouvelle loi sur la propriété de l’arbre et la forêt.

Ainsi, plusieurs recommandations ont été faites, suite aux constats du taux élevé de la déforestation en Côte d’Ivoire dû à l’agriculture1 « extensive », la méconnaissance des lois, décrets et arrêtés relatifs à la propriété de l’arbre et de la forêt, l’accès des femmes à la propriété foncière et à l’inclusion sociale, la faible représentation des femmes dans les instances de décisions du secteur de palmier à huile, le conflit entre les différentes lois (code forestier de 2019, et la loi foncière de 1998 modifiée en 2019) qui régissent les chaines de valeurs du palmier à huile et du cacao, et le coût élevé des prestations des Géomètres Experts.

Il s’agit notamment d’ appuyer la vulgarisation des lois auprès des communautés ; harmoniser et revoir à la baisse les coûts des prestations des Géomètres Experts agréés ; uniformiser et réduire les frais de sessions des comités villageois, sous-préfectoraux du foncier ; promouvoir et faciliter l’obtention du certificat foncier en allégeant la procédure et en harmonisant la gratuité sur toute l’étendue du territoire national ; mettre en place une politique de payement des indemnités pour les services environnementaux effectués par les agriculteurs dans les secteurs du cacao et palmier à huile ; et impliquer les producteurs et productrices dans les prises de décisions les concernant.

Aux producteurs et coopératives, il est également recommandé de « renforcer leurs connaissances des comités villageois de gestion foncière et leur donner des outils pour réaliser les tâches élémentaires relatives à la sécurisation foncière », puis, « inciter les producteurs et productrices à s’impliquer dans les prises de décisions les concernant ».

« Evolution du cadre juridique lié à la propriété de l’arbre en Côte d’Ivoire »

Par ailleurs, une session de formation a été réalisée sur l’évolution du cadre juridique lié à la propriété de l’arbre en Côte d’Ivoire, par le Chargé du foncier INADES, Stéphane Loroux.

Sur la question, Stéphane Loroux a mentionné la loi 2019-869 du 14 octobre 2019 qui a été modifiée 3 fois, le code civil qui détermine la question de la propriété des biens de façon générale, y compris les décrets relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 « Le code forestier de 2014, jetait les bases de la propriété et empêchait les personnes morales et physiques non ivoiriennes d’être propriétaires des forêts, constituant ainsi une restriction à l’investissement privé dans la foresterie. Celui de 2019 apporte la clarification entre la propriété foncière, la propriété de la forêt et de l’arbre. Il fait également la distinction entre l’arbre naturel et la forêt naturelle d’une part, et la forêt créée d’autre part. Ces dispositions permettent à la loi d’être encore plus précise et de protéger davantage les droits des personnes morales et physiques sur leurs arbres », a-t-il expliqué.

Il a tout de même insisté sur les notions de propriété et l’acquisition du bien foncier définies par le code forestier en vigueur. « Pour être propriétaire, il faut obtenir un certificat et un titre foncier. Si vous créez une plantation d’arbre, ou vous plantez un arbre, il vous appartient si vous respectez la condition fixée par l’article 25 du code forestier qui indique l’obtention d’un certificat et un titre foncier ».

Sur cette base, a-t-il poursuivi, « la propriété de l’arbre naturel reste inaccessible aux communautés rurales pour qui, l’acquisition des documents (titre foncier, certificat), est un parcours de combattant. Aucune cession sur les bois d’œuvre ne peut s’opérer entre les exploitants forestiers et les communautés rurales sur les terres du domaine coutumier rural. Il en est de même pour l’Etat dont la propriété sur ces terres et par extension des forêts, n’est pas établie. L’article 17 de la loi de 1998 revue indique qu’il est impossible de faire une cession de terre, si vous n’avez pas les documents précités ».

Aussi, il a révélé les faiblesses du code forestier en vigueur à savoir l’absence de la définition de l’arbre, la propriété telle que définie qui ne mentionne pas réellement le droit coutumier alors que la majorité des terres ne disposent pas encore de certificat et de titre foncier, ainsi que le manque d’harmonisation de la loi foncière et le code forestier qui ralentit l’engagement des communautés à protéger les arbres et la forêt.

Stéphane Loroux a également entretenu l’assemblée sur la procédure de délimitation des territoires villageois et la procédure d’obtention du certificat foncier.

L’Ordre du mérite des Géomètres et ses activités

A sa suite, le Géomètre Expert agréé Akmel Yedagne a instruit les participants sur la fonction du géomètre expert, les missions et domaines d’activités du géomètre expert, l’organisation ordinale et les projets ordinaux.  Il a précisé que le dossier technique du géomètre n’est pas un type de propriété.  « Le géomètre est un ingénieur spécialiste de la mesure et doté d’une formation juridique en matière foncière. Le métier est encadré par une éthique et déontologie stricte. Nous travaillons dans un système de coordonnées.  L’ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire comprend 55 membres dont 1 femme.  Il existe une centaine de bureaux sur l’ensemble du territoire ivoirien, dont 3 géomètres experts par région », a-t-il fait savoir.

Les difficultés rencontrées par ce corps de métier, selon lui, sont notamment la méconnaissance de l’existence de l’Ordre des géomètres experts et de la profession et le non-respect de la grille tarifaire établie par l’Ordre des géomètres experts qui est indicative et non obligatoire.  

« Nous avons un montant fixe et variable. Le montant fixe prend en compte les déplacements, la mobilisation de l’équipe, le rattachement aux bornes géodésiques. Il tourne autour de 350.000 FCFA par parcelle et par déplacement. L’hectare est à 26.5000FCFA. Pour 10 hectares, multipliez 26.5000 FCFA fois 10 +350.000 FCFA en moyenne.  Il y a des frais pour l’édition du dossier technique qui varient entre 100 et 150.000 FCFA”, a-t-il ajouté.

A l’en croire, son organisation prévoit d’atteindre au moins 100 géomètres experts à l’horizon 2030, de renforcer la proximité avec les usagers avec au moins un bureau dans chaque sous-préfecture (509 bureau dans le pays), de créer un géoportail foncier pour la mutualisation des données géoréférencées produites par les cabinets des géomètres experts, vulgariser et démocratiser l’utilisation des nouvelles technologies de collectes de données terrain, être un acteur de premier plan dans les projets de sécurisation de foncier rural, et renforcer les capacités des géomètres experts en matière de droits fonciers par la maitrise des nouveaux textes de lois.

En outre, les résultats des missions de sensibilisation et des échanges communautaires dans les localités d’Aboisso et Divo ont été présentés aux parties prenantes via un film, qui met à nu la méconnaissance des lois foncières et forestières ainsi que leurs limites.

En Côte d’Ivoire, le projet « Reclaim Sustainability » vise à établir et à utiliser des plateformes multiacteurs (nationales et régionales) pour fournir une plateforme aux petits exploitants agricoles et à la société civile, afin d’engager les décideurs politiques, plaider à travers un dialogue inclusif, assurer un dialogue soutenu et une influence politique pour amplifier les voix des petits exploitants agricoles des chaînes de valeur de l’huile de palme et du cacao, dans la durabilité du commerce en Côte d’Ivoire.

Ledit atelier a réuni 40 participants issus des OSC, des secteurs de l’huile de palme et du cacao, du personnel de TrustAfrica, du personnel de Solidaridad, des facilitateurs et des journalistes.

Marina Kouakou

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